CONDITIONS DE SERVICE POUR L’APPLICATION MYKOBOLD

Date : 11.2025

1

INCLUSION DES CONDITIONS DE SERVICE

1.1
Vorwerk Home & Co. KmG Verenastrasse 39, 8832 Wollerau, Suisse (« Vorwerk »), fournit à l’Utilisateur l’Application « MyKobold » conformément aux présentes Conditions de service. Il n’y a pas de droit d’utilisation l’Application. L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément aux présentes Conditions.
1.2
Les Conditions de service peuvent être consultées à tout moment dans l’Application sous « Plus » / « Informations légales » / « Conditions de service ».
2

DISPONIBILITÉ

2.1
L’Application est disponible exclusivement sur les App Stores officiels, Google Play Store pour Android et Apple App Store pour iOS. Vorwerk souligne explicitement que Google Play Store et Apple App Store sont les seuls canaux de vente autorisés par Vorwerk. Vorwerk ne peut garantir que les fichiers téléchargés proviennent de Vorwerk pour ces partenaires de référence.
2.2
L’Application est généralement fournie à l’Utilisateur à titre gratuit. Cependant, l’utilisation de l’Application nécessite un appareil mobile fonctionnel et compatible de l’Utilisateur. En outre, certaines fonctions et certains services nécessitent un accès Internet sans fil ou mobile. L’Utilisateur est seul responsable de la fourniture de l’appareil mobile et de l’accès à Internet. Vorwerk souligne qu’en raison de l’utilisation des données, l’utilisation de l’Application peut entraîner des frais de la part du fournisseur d’accès à Internet.
2.3
Vorwerk s’engage à garantir une utilisation ininterrompue aussi longtemps que possible. Cependant, la disponibilité de l’Application et/ou des fonctions et services associés peut être limitée pour des raisons de force majeure, y compris la grève, le lock-out ou les décisions gouvernementales, ou pour des raisons techniques et autres. La disponibilité de l’Application ou des services associés ne peut donc être garantie que dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles de Vorwerk.
3

UTILISATION DE L’APPLICATION

3.1
En principe, l’Application peut être utilisée sans inscription. Cependant, l’utilisation illimitée des fonctions et services de l’Application nécessite une inscription unique et la création d’un compte utilisateur y relatif. Une adresse e-mail valide est requise pour cette inscription. Pendant le processus d’inscription, un code de vérification est envoyé, que l’Utilisateur doit saisir dans l’Application pour confirmer l’adresse e-mail.
3.2
Vorwerk se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur s’il n’a pas été activé dans un délai de six mois.
3.3
L’utilisation n’est autorisée que si l’Utilisateur est légalement âgé et a une capacité juridique illimitée.
3.4
Contenu de l’Application :
3.4.1
L’Application est utilisée pour la communication entre l’Utilisateur et Vorwerk offrant des services supplémentaires liés à l’univers des produits Vorwerk. L’Utilisateur peut trouver des informations détaillées sur les fonctions et les services fournis dans la Description du produit. L’Utilisateur est informé que (i) il n’est pas possible d’acheter des produits Vorwerk directement via l’Application, (ii) les produits Vorwerk ne sont vendus que directement par les sociétés régionales respectives de Vorwerk ou par les distributeurs indépendants, et (iii) les produits Vorwerk peuvent être utilisés indépendamment de l’Application. Par le biais de l’Application, l’Utilisateur peut recevoir des informations sur certains appareils Vorwerk, communiquer avec Vorwerk et le service client, prendre rendez-vous, gérer les rappels, etc.
3.4.2
À la demande de l’Utilisateur, certaines fonctions de l’aspirateur robot actuel (par ex. VR200 et VR300) peuvent également être utilisées via l’Application. La condition préalable à l’utilisation de ces services est que l’Utilisateur ajoute un aspirateur robot compatible au compte Utilisateur.
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OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1
L’adresse e-mail fournie lors du processus d’inscription doit être valide. Si l’Utilisateur fournit d’autres coordonnées, la même règle s’applique. Les données de profil peuvent être consultées via l’Application et mises à jour par l’Utilisateur lui-même.
4.2
L’Utilisateur s’engage à s'engage à préserver la confidentialité des données d’accès et à les protéger contre toute utilisation non autorisée par des tiers. En outre, l’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui se produisent et du contenu transmis dans le cadre de son compte. L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement Vorwerk de toute utilisation non autorisée de son compte.
4.3
L’Utilisateur est tenu de ne pas utiliser de contenu illégal ou illicite, ni de le rendre accessible sous toutes autres formes. Cela inclut, en particulier, toute forme de contenu insultant, diffamatoire, discriminatoire, inhumain, raciste, anticonstitutionnel, sexiste, faisant l’apologie de la violence ou de la pornographie.
4.4
L’Utilisateur est tenu de ne pas recueillir des informations ou des données à partir de l’Application ou des systèmes de Vorwerk, ni tenter de déchiffrer toute transmission vers ou à partir des serveurs exécutant l’Application, y compris, sans limitation, en utilisant n’importe quel robot, araignée, application de recherche/récupération de site ou autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer,  « scraper »,  »miner » les données, , recueillir le contenu de l’Application ou reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation de l’Application de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Vorwerk.
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DROIT D’UTILISATION

5.1
L’Application et son contenu sont protégés par la loi sur les droits d’auteur. Vorwerk accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif, non-transférable, non susceptible à une sous-licence et révocable d’utiliser l’Application aux fins autorisées en vertu du présent Contrat.
5.2
Limitation d’utilisation :
5.2.1
L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application qu’à ses propres fins non commerciales et uniquement dans les limites du présent contrat.
5.2.2
En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé (i) à contourner la limitation de l’Application ; (ii) à pirater ou modifier l’Application ; (iii) à utiliser l’Application à des fins illégales ou interdites en vertu des présentes Conditions de service, ou à utiliser l’Application de manière à endommager, éteindre, surcharger ou altérer l’infrastructure sous-jacente de l’Application proposée par Vorwerk.
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Informations sur les produits et services Vorwerk

Vorwerk est tenue par les lois applicables de fournir à l’Utilisateur des informations pertinentes sur les produits connectés de Vorwerk et les services connexes avant la conclusion d’un contrat. Sur le site https://www.vorwerk-group.com/eudataact, l’Utilisateur a accès aux informations pertinentes spécifiques au produit/service qui font l’objet des présentes CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION MYKOBOLD.

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DROIT D’UTILISER LES DONNÉES DU PRODUIT ET LES DONNÉES DE SERVICE ASSOCIÉES(LICENCE DE DONNÉES)

L’Utilisateur a conclu un contrat concernant un produit de la série Kobold de Vorwerk tel que spécifié sur https://www.vorwerk-group.com/eudataact (« Produit Kobold ») avec l’entité juridique locale de Vorwerk qui est responsable de la distribution des Produits Kobold dans la juridiction de l’Utilisateur (« Entité juridique contractante de Vorwerk »). Pendant l’utilisation du Produit Kobold par l’Utilisateur, diverses données relatives au Produit Kobold ou à l’environnement du Produit Kobold seront obtenues, collectées, générées ou autrement traitées par le Produit Kobold, y compris les métadonnées (appelées « Données du produit »). Si le Produit Kobold est connecté à un service numérique fourni ou exploité par Vorwerk Home & Co. KmG (« Vorwerk Home », « VH »), (appelé le « Service associé »), le Service associé peut obtenir, collecter, générer ou autrement traiter des données représentant la numérisation des actions de l’utilisateur ou des événements liés au Produit Kobold (« Données de service associées »). L’Utilisateur, l’Entité juridique contractante Vorwerk et Vorwerk Home (collectivement, les « Parties à la licence ») conviennent de l’utilisation et du partage des Données de produit et des Données de service associées comme suit.

7.1
Détenteur des données

Les Parties à la licence conviennent que dans le cadre de la présente Licence de données, le détenteur des données au sens du Règlement (UE) 2023/2854 (« EU Data Act ») pour toutes les Données de produit et Données de service connexes sera Vorwerk Home (« Titulaire des données ») et que VH sera soumis à tous les droits et obligations découlant de ses rôles en tant que Détenteur des données.

7.2
Droit d’utiliser les Données de produit non personnelles et les Données de service associées à des fins spécifiques

L’Utilisateur accorde au Détenteur de données le droit d’utiliser les Données de produit et les Données de service associées qui constituent des Données non personnelles aux fins suivantes, dans la mesure autorisée par la loi applicable :

  • L’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur ou des activités liées audit contrat ;
  • surveiller et maintenir la fonctionnalité, la sûreté et la sécurité du Produit Kobold ou du Service associé afin de fournir la préparation aux incidents et la réponse aux incidents, y compris la détection et l’enquête des incidents et des causes principales, le dépannage, l’assistance, la garantie ou des activités similaires et l’analyse des données connexes pour effectuer ces activités ;
  • évaluer, défendre et/ou faire appliquer les réclamations de l’Utilisateur, de l’Entité juridique contractante de Vorwerk, du Détenteur des données ou d’un tiers liées au Produit Kobold ou au Service associé ;
  • les analyses et mesures de l’efficacité et de l’utilisation des Produits et Services connexes de Vorwerk Kobold, y compris les analyses statistiques, notamment pour assurer le contrôle qualité ;
  • améliorer le fonctionnement de tout produit ou service offert par l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou le Détenteur des données, y compris effectuer un contrôle qualité, une maintenance prédictive et offrir des services d’assistance ou de garantie ;
  • développer de nouveaux produits ou services et de nouvelles fonctionnalités et/ou outils pour les produits ou services par l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou le Détenteur des données, et/ou par des tiers agissant pour le compte de l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou du Détenteur des données ;
  • la facturation et la gestion des comptes ;
  • le respect des lois applicables et la protection et l’application des droits de l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou du Détenteur des données, et/ou par des tiers agissant pour le compte de l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou du Détenteur des données ;
  • l’agrégation des données relatives aux Produits et aux Services connexes avec d’autres données ou la création de données dérivées, à toute fin légale ; et
  • sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, de la formation aux modèles d’IA propriétaires et de fournisseurs tiers, aux systèmes d’IA et aux fonctionnalités d’apprentissage automatique

(« Licence de données »).

Le Détenteur des données n’utilise pas les Données de produit ou les Données de service connexes pour en tirer des informations sur la situation économique ou les actifs de l’Utilisateur ou de toute autre manière ou sous de toute autre forme qui portent atteinte aux intérêts légitimes de l’Utilisateur.

7.3
Licence de données dérivées et utilisation par des tiers

Les Parties sous licence conviennent que le Détenteur des données est autorisé à accorder à d’autres entités juridiques au sein du Groupe Vorwerk le droit d’utiliser des Données de produit non personnelles et des Données de service connexes aux fins définies dans la Licence de données (« Licence de données dérivées »). Le Détenteur des données a le droit de demander à des fournisseurs tiers ou à des partenaires de coopération d’utiliser les Données de produit et les Données de service connexes aux fins spécifiées dans la Licence de données, à condition que le Détenteur des données oblige contractuellement les tiers pour ne pas partager davantage les Données de produit non personnelles et les Données de service connexes reçues.

Nonobstant ce qui précède, le Détenteur des données ainsi que, lorsque cela est autorisé, des tiers peuvent utiliser des services de traitement de données, tels que des services d’informatique en nuage, des services d’hébergement ou des services similaires pour réaliser, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, le traitement des Données de produit et des Données de service connexes.

7.4
Utilisation et transfert des Données de produit à caractère personnel et des Données de service associées

Le Détenteur des données ne peut utiliser, partager avec des tiers ou autrement traiter les Données de produit et les Données de service associées qui sont des données à caractère personnel que s’il existe une base juridique prévue et dans les conditions autorisées par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et, le cas échéant, la Directive 2002/58/CE (« Directive sur la confidentialité et les communications électroniques ») ou sous réserve de toute autre loi applicable en matière de confidentialité.

7.5
Mesures techniques et organisationnelles

Le Détenteur des données doit appliquer des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de protection adapté au risque de traitement des Données de produits et des Données de services connexes en ce qui concerne la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité, ainsi qu'une résilience et une sécurité suffisantes des systèmes de traitement des données qui sont raisonnables dans les circonstances, compte tenu de l'état de la science et de la technologie, des dommages potentiels subis par l'utilisateur et des coûts associés aux mesures de protection.

Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises auà des avancées technologiques et au développement continu. Dans ce contexte, le Détenteur des données et l’Entité juridique contractante Vorwerk sont autorisés à mettre en œuvre des mesures alternatives appropriées, à condition que le niveau de sécurité des mesures spécifiées soit maintenu et non soit diminué.

8

MODIFICATIONS DE L’APPLICATION ET RÉSILIATION DE L’UTILISATION

8.1
L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur à tout moment et uniquement par lui-même dans les paramètres de « Mon profil » et mettre fin à l’utilisation de l’Application en supprimant l’Application de son appareil mobile.
8.2
Vorwerk se réserve le droit de continuer à utiliser l’Application tout en comparant les intérêts de l’Utilisateur et ceuxde Vorwerk,
8.2.1
à modifier ou mettre fin au champ fonctionnel de l’Application en tout ou en partie ;
8.2.2
à transférer l’utilisation des fonctions de l’Application vers une application de suivi ;
8.2.3
à limiter l’accès à certaines fonctions ou bloquer le compte de l’Utilisateur pour l’Application si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions de service. Dans de tels cas, l’Utilisateur sera informé de sa faute et aura la possibilité de s’abstenir de cette faute dans un délai raisonnable.

Vorwerk informera l’Utilisateur en temps opportun, au moins quatre semaines à l’avance, de la modification ou de l’interruption prévue de l’Application ou des services, via l’adresse e-mail déposée ou l’Application, sauf si les circonstances justifient une procédure différente.

9

RESPONSABILITÉ

9.1
Toute responsabilité de la part de Vorwerk, en particulier en ce qui concerne les réclamations en dommages-intérêts et les réclamations de l’Utilisateur au titre de l’indemnisation des dépenses inutiles, sera régie uniquement par les dispositions de la présente clause, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée.
9.1.1
Vorwerk assume la responsabilité conformément aux dispositions statutaires de la Loi locale sur la responsabilité du fait des produitset en cas d’intention et de négligence grave en cas de réclamations, y compris en cas de perte ou de dommage résultant d’un préjudice corporel ou de santé à la suite d’un manquement de la part de Vorwerk.
9.1.2
En cas de négligence légère, Vorwerk ne sera responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle importante (« obligation cardinale »). Une obligation cardinale au sens de la présente clause est une obligation qui doit être remplie pour permettre l’exécution du contrat et sur l’accomplissement de laquelle les parties contractuelles doivent donc pouvoir compter régulièrement.
9.1.3
Dans le cas de la clause 4.2, Vorwerk ne sera pas responsable du manque de succès économique, de la perte des bénéfices ou despertes ou dommages indirects.
9.2
Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliqueront également au bénéfice des employés, des agents et des représentants de Vorwerk.
9.3
Toute responsabilité de Vorwerk pour les garanties convenues et pour les réclamations basées sur les réglementations légales applicables en matière de responsabilité du produit demeure inchangée.
10

GARANTIE

10.1
Les contenus publiés par Vorwerk dans l’Application sont compilés avec la plus grande diligence.
10.1.1
Cependant, Vorwerk n’assume aucune garantie quant à la disponibilité de l’Application et à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la ponctualité et la facilité d’utilisation du contenu qu’elle met à disposition dans l’Application.
10.1.2
L’Application est fournie « en l’état » et, dans la mesure permise par la loi applicable, Vorwerk et ses employés, agents, représentants, concédants, fournisseurs tiers et sociétés affiliées excluent toutes les déclarations ou garanties de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier et d’absence d’infraction. Toute dépendance à l’Application ou utilisation de celle-cise fait à vos risques et périls.
10.2
L’Utilisateur a droit à la garantie légale et aux droits de garantie applicables dans son pays de résidence.
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MARQUE DE COMMERCE ET DROIT D’AUTEUR

Vorwerk ou le Groupe Vorwerk est le propriétaire ou le détenteur de licence sur tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de cette Application. L’utilisation non autorisée du contenu peut enfreindre les lois applicables en matière de droits d’auteur, de marques de commerce ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle ou d’autres lois. Vorwerk se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur en raison d’une violation de ces droits.

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PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles dans la Politique de confidentialité. Il peut être consulté à tout moment via l’application sous « Plus / Protection des données ».

13

AMENDEMENT DES CONDITIONS DE SERVICE

Vorwerk se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions de service. L’Utilisateur reçoit une notification dans l’Application avec la possibilité d’examiner les Conditions de service mises à jour avant de l’accepter.

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DROIT APPLICABLE

Le droit suisse s’appliquera à tous les litiges découlant des présentes Conditions générales de service ou en raison de celles-ci. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des protections qui lui sont accordées par les lois obligatoires sur la protection des consommateurs du pays dans lequel il est habituellement résident.

15

LIEU DE JURIDICTION

15.1
Le lieu de juridiction pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale avec les commerçants est Höfe/SZ, Suisse.
15.2
Si l’Utilisateur est un consommateur, les lois de l’État dans lequel il réside habituellement s’appliqueront à toute réclamation, cause d’action ou litige qu’il a à l’encontre de Vorwerk qui découle des présentes Conditions (« réclamation ») ou s’y rapporte, et l’Utilisateur peut résoudre sa réclamation auprès de tout tribunal compétent dans cet État qui a compétence sur la réclamation.
16

DIVERS

16.1
La langue contractuelle est la langue locale.
16.2
Le texte du contrat n’est pas enregistré.
16.3
Vorwerk n’est soumis à aucun code de conduite.
17

CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la disposition invalide sera remplacée par les réglementations et lois légales qui se rapprochent le plus de l’objectif économique de la disposition invalide. Les autres dispositions des présentes Conditions de service restent inchangées.