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INCLUSION DES CONDITIONS DE SERVICE
DISPONIBILITÉ
UTILISATION DE L’APPLICATION
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
DROIT D’UTILISATION
Informations sur les produits et services Vorwerk
Vorwerk est tenue par le droit applicable de fournir à l’Utilisateur des informations appropriées sur les produits connectés de Vorwerk et les services connexes avant la conclusion d’un contrat. Sur le site https://www.vorwerk-group.com/eudataact, l’Utilisateur a accès aux informations requises concernant le produit/service spécifique qui est soumis aux présentes CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION MYKOBOLD.
DROIT D’UTILISER LES DONNÉES DU PRODUIT ET LES DONNÉES DU SERVICE ASSOCIÉ(LICENCE DE DONNÉES)
L’Utilisateur a conclu un contrat concernant un produit de la série Kobold de Vorwerk, tel que spécifié sur https://www.vorwerk-group.com/eudataact (« Produit Kobold ») avec l’entité juridique Vorwerk locale responsable de la distribution des Produits Kobold dans le pays de l’Utilisateur (« Entité juridique Vorwerk contractante »). Dans le cadre de l’utilisation du Produit Kobold par l’Utilisateur, diverses données relatives au Produit Kobold ou à l’environnement du Produit Kobold seront obtenues, collectées, générées ou autrement traitées par le Produit Kobold, y compris des métadonnées (« Données du Produit »). Si le Produit Kobold est connecté à un service numérique fourni ou exploité par Vorwerk Home & Co. KmG (« Vorwerk Home », « VH »), (« Service associé »), le Service associé pourrait obtenir, collecter, générer ou traiter des données représentant la numérisation d’actions de l’utilisateur ou d’événements liés au Produit Kobold (« Données du Service associé »). L’Utilisateur, l’Entité juridique Vorwerk contractante et Vorwerk Home (collectivement, les « Parties à la licence ») conviennent de l’utilisation et du partage des Données du Produit et des Données du Service associé comme suit.
Les Parties à la licence conviennent que, dans le cadre de la présente Licence de données, le détenteur des données au sens du Règlement (UE) 2023/2854 (« Règlement européen sur les données ») pour toutes les Données du Produit et Données du Service associé est Vorwerk Home (« Détenteur de données ») et que VH sera soumis à tous les droits et obligations découlant de son rôle de Détenteur de données.
L’Utilisateur accorde au Détenteur de données le droit d’utiliser les Données du Produit et les Données du Service associé qui ne sont pas des Données à caractère personnel aux fins suivantes, dans la mesure où le droit applicable l’autorise :
- l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur ou des activités liées à ce contrat ;
- surveiller et assurer la fonctionnalité et la sécurité du Produit Kobold ou du Service associé pour prévenir les incidents et répondre aux incidents, y compris la détection des incidents et les enquêtes sur les incidents et les causes profondes, le dépannage, l’assistance, les garanties ou des activités similaires et l’analyse des données connexes pour effectuer ces activités ;
- évaluer, défendre et/ou faire respecter les droits de l’Utilisateur, de l’Entité juridique Vorwerk contractante, du Détenteur de données ou d’un tiers à l’égard du Produit Kobold ou au Service associé ;
- analyser et mesurer l’efficacité et l’utilisation des Produits Kobold de Vorwerk et des Services associés, y compris des analyses statistiques, en particulier pour assurer le contrôle qualité ;
- améliorer le fonctionnement de tout produit ou service proposé par l’Entité juridique Vorwerk contractante et/ou le Détenteur de données, y compris effectuer un contrôle qualité, une maintenance prédictive et offrir des services d’assistance ou de garantie ;
- développer de nouveaux produits ou services et de nouvelles fonctionnalités et/ou de nouveaux outils pour les produits ou services par l’Entité juridique Vorwerk contractante et/ou le Détenteur de données, et/ou par des tiers agissant pour le compte de l’Entité juridique Vorwerk contractante et/ou du Détenteur de données ;
- la facturation et la gestion des comptes ;
- le respect des lois applicables et la protection et l’application des droits de l’Entité juridique Vorwerk contractante et/ou du Détenteur de données, et/ou par des tiers agissant pour le compte de l’Entité juridique Vorwerk contractante et/ou du Détenteur de données ;
- agréger les Données du Produit et les Données du Service associé avec d’autres données ou créer des données dérivées, à toute fin légale ; et
- sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur, entraîner des modèles d’IA propriétaires et de fournisseurs tiers, des systèmes d’IA et des fonctionnalités d’apprentissage automatique
(« Licence de données »).
Le Détenteur de données n’utilise pas les Données du Produit ou les Données du Service associé pour obtenir des informations sur la situation économique ou les actifs de l’Utilisateur ou de toute autre manière ou forme préjudiciable aux intérêts légitimes de l’Utilisateur.
Les Parties à la licence conviennent que le Détenteur de données est autorisé à accorder à d’autres entités juridiques faisant partie du Groupe Vorwerk un droit d’utiliser des Données du Produit et des Données du Service associé non personnelles aux fins définies dans la Licence de données (« Licence de données dérivée »). Le Détenteur de données a le droit de charger des prestataires et fournisseurs tiers ou partenaires de coopération d’utiliser les Données du Produit et les Données du Service associé aux fins spécifiées dans la Licence de données, à condition que le Détenteur de données oblige contractuellement les tiers à ne pas transférer ultérieurement les Données du Produit et les Données du Service associé non personnelles reçues.
Nonobstant ce qui précède, le Détenteur de données ainsi que, lorsque cela est autorisé, des tiers peuvent utiliser des services de traitement de données, tels que des services de cloud computing, des services d’hébergement ou des services similaires pour traiter des Données du Produit et des Données du Service associé, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité.
Le Détenteur de données ne peut utiliser, partager avec des tiers ou autrement traiter les Données du Produit et les Données du Service associé qui sont des données à caractère personnel que s’il existe une base juridique prévue par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et, le cas échéant, la Directive 2002/58/CE (« Directive vie privée et communications électroniques ») ou toute autre loi applicable en matière de protection de la vie privée, et dans les conditions autorisées par ces textes de loi.
Le Détenteur de données doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer un niveau de protection approprié compte tenu du risque que présente le traitement des Données du Produit et des Données du Service associé en matière de confidentialité, intégrité et disponibilité, ainsi qu’une résilience et une sécurité suffisantes des systèmes de traitement des données qui sont raisonnables dans les circonstances, compte tenu de l’état de la science et de la technologie, du préjudice potentiel pour l’Utilisateur et du coût des mesures de protection.
Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises aux avancées technologiques et au développement continu. Dans ce contexte, le Détenteur de données et l’Entité juridique Vorwerk contractante sont autorisés à mettre en œuvre des mesures alternatives et appropriées, à condition que le niveau de sécurité des mesures spécifiées soit maintenu et non diminué.
MODIFICATIONS DE L’APPLICATION ET RÉSILIATION D’UTILISATION
Vorwerk informera l’Utilisateur en temps opportun, au moins quatre semaines avant, du changement prévu ou de l’interruption de l’Application ou des services, via l’adresse électronique déposée ou l’Application, sauf si les circonstances justifient une procédure différente.
RESPONSABILITÉ
GARANTIE
MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR
Vorwerk ou le Groupe Vorwerk est le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle au contenu de cette Application. L’utilisation non autorisée du contenu peut enfreindre les lois applicables sur les droits d’auteur, les marques de commerce ou autres lois sur la propriété intellectuelle ou autres lois. Vorwerk se réserve le droit d’initier des démarches juridiques à l’encontre de l’Utilisateur en raison d’une violation desdits droits.
PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
Des informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité. Il peut être consulté à tout moment via l’application sous « Plus / Protection des données ».
AMENDEMENT DES CONDITIONS DE SERVICE
Vorwerk se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions de service. L’Utilisateur reçoit une notification au sein de l’Application avec la possibilité d’examiner les Conditions de service mises à jour avant de l’accepter.
DROIT APPLICABLE
La loi suisse s’appliquera à tous les litiges découlant de ou en raison des présentes Conditions générales de service. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises sera exclue. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de droit ne s’appliquera que dans la mesure où il ne prétend pas le consommateur des protections lui conférant des lois obligatoires sur la protection des consommateurs dans le pays où il est habituellement résident.
JURIDICTION
DIVERS
CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la disposition non valide sera remplacée par les réglementations et lois légales qui se rapprocheront le plus de l’objectif économique de la disposition non valide. Les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation restent inchangées.