CONDITIONS DE SERVICE POUR L’APPLICATION MYKOBOLD

Date : 11.2025

1

INCLUSION DES CONDITIONS DE SERVICE

1.1
Vorwerk Home & Co KmG, Verenastrasse 39, 8832 Wollerau, Suisse (« Vorwerk »), fournit à l’Utilisateur l’Application « MyKobold » conformément aux présentes Conditions de service. Il n’y a pas de droit d’utilisation de l’Application. L’Utilisateur peut uniquement utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions.
1.2
Les Conditions de service peuvent être consultées à tout moment dans l’Application sous « Plus » / « Informations juridiques » / « Conditions de service ».
2

DISPONIBILITÉ

2.1
L’Application est disponible exclusivement via les App Stores officiels, Google Play Store pour Android et l’Apple App Store pour iOS. Vorwerk souligne explicitement que Google Play Store et l’Apple App Store sont les seuls canaux de vente autorisés par Vorwerk. Vorwerk ne peut garantir que les fichiers téléversés proviennent de Vorwerk que pour ces partenaires de référence.
2.2
L’Application est généralement fournie gratuitement pour l’Utilisateur. Cependant, l’utilisation de l’Application nécessite un appareil mobile fonctionnel et compatible appartenant à l’Utilisateur. En outre, certaines fonctions et services nécessitent un accès Internet sans fil ou mobile. L’Utilisateur est seul responsable de la fourniture de l’appareil mobile et de l’accès à Internet. Vorwerk souligne qu’en raison de l’utilisation des données, l’utilisation de l’Application peut entraîner des frais de la part du fournisseur d’accès à Internet.
2.3
Vorwerk s’efforce de s’assurer que l’Application puisse être utilisée sans interruption, de manière aussi continue que possible. Cependant, la disponibilité de l’Application et/ou des fonctions et services associés peut être limitée pour des raisons de force majeure, y compris la grève, le lock-out ou des injonctions officielles, ou en raison de mesures techniques et autres. La disponibilité de l’Application ou des services associés ne peut donc être garantie que dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles de Vorwerk.
3

UTILISATION DE L’APPLICATION

3.1
En principe, l’Application peut être utilisée sans inscription. Cependant, l’utilisation illimitée des fonctions et services de l’Application nécessite un enregistrement unique et la création associée d’un compte Utilisateur. Une adresse e‑mail valide est requise pour cet enregistrement. Pendant le processus d’inscription, un code de vérification est envoyé, que l’Utilisateur doit saisir dans l’Application pour confirmer l’adresse e‑mail.
3.2
Vorwerk se réserve le droit d’effacer tout compte Utilisateur s’il n’a pas été activé dans un délai de six mois.
3.3
L’utilisation n’est autorisée que si l’Utilisateur est légalement majeur et dispose d’une capacité juridique illimitée.
3.4
Contenu de l’Application
3.4.1
L’Application est utilisée pour la communication entre l’Utilisateur et Vorwerk et offre des services supplémentaires liés à l’univers des produits Vorwerk. L’Utilisateur peut trouver des détails sur les fonctions et services fournis dans la description du produit. L’Utilisateur est informé que (i) il n’est pas possible d’acheter des produits Vorwerk directement via l’Application, (ii) les produits Vorwerk sont uniquement vendus directement par les sociétés régionales Vorwerk respectives ou des distributeurs indépendants, et (iii) les produits Vorwerk peuvent être utilisés indépendamment de l’Application. Avec l’aide de l’Application, l’Utilisateur peut recevoir des informations sur certains appareils Vorwerk, communiquer avec Vorwerk et le service client, organiser des rendez‑vous, gérer des rappels, etc.
3.4.2
À la demande de l’Utilisateur, certaines fonctions des aspirateurs robots actuels (par ex. VR200 et VR300) peuvent également être utilisées via l’Application. La condition préalable à l’utilisation de ces services est que l’Utilisateur ajoute un aspirateur robot compatible à son compte Utilisateur.
4

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1
L’adresse e‑mail fournie pendant le processus d’inscription doit être valide. Si l’Utilisateur fournit d’autres coordonnées, la même règle s’applique. Les données de profil peuvent être consultées via l’Application et mises à jour par l’Utilisateur lui‑même.
4.2
L’Utilisateur s’engage à conserver le secret des identifiants d’accès et à les protéger contre toute utilisation non autorisée par des tiers. De plus, l’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui se produisent et du contenu transmis dans le cadre de son compte. L’Utilisateur est tenu d’informer Vorwerk immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
4.3
L’Utilisateur est tenu de ne pas utiliser de contenu illégal ou portant atteinte aux droits d’autrui, ni de le rendre accessible sous quelque forme que ce soit. Cela inclut notamment toute forme de contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, inhumain, raciste, anticonstitutionnel, sexiste, faisant l’apologie de la violence ou pornographique.
4.4
L’Utilisateur est tenu de ne pas recueillir d’informations ou de données à partir de l’Application ou des systèmes de Vorwerk, et de ne pas tenter de déchiffrer les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant l’Application, notamment en utilisant un robot, une araignée, une application de recherche/récupération de site ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour extraire, indexer, « scraper », « miner » des données, ou d’une quelconque manière collecter le contenu de l’Application, ni de reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation de l’Application sans le consentement écrit préalable de Vorwerk.
5

DROIT D’UTILISATION

5.1
L’Application et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Vorwerk accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif, non transférable, non sous‑licenciable et révocable d’utiliser l’Application aux fins autorisées en vertu du présent Contrat.
5.2
Limitation d’utilisation
5.2.1
L’Utilisateur peut utiliser l’Application uniquement à des fins non commerciales et uniquement de la façon autorisée par le présent Contrat.
5.2.2
En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé (i) à contourner les limitations de l’Application ; (ii) à pirater ou à modifier l’Application ; (iii) à utiliser l’Application à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions de service, ou à utiliser l’Application d’une manière qui endommage, désactive, surcharge ou altère l’infrastructure sous‑jacente de l’Application fournie par Vorwerk.
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Informations concernant les produits et services de Vorwerk

Vorwerk est tenue par les lois applicables de fournir à tout Utilisateur les informations dont il a besoin sur les produits connectés et les services associés de Vorwerk avant la conclusion d’un contrat. L’Utilisateur a accès aux informations pertinentes spécifiques au produit/service soumis aux présentes CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION MYKOBOLD sur le site https://www.vorwerk-group.com/eudataact.

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DROIT D’UTILISER LES DONNÉES DU PRODUIT ET LES DONNÉES DE SERVICE ASSOCIÉES(LICENCE DE DONNÉES)

L’Utilisateur a souscrit un contrat concernant un produit de la série Kobold de Vorwerk tel que spécifié sur https://www.vorwerk-group.com/eudataact (« Produit Kobold ») auprès de l’entité juridique Vorwerk locale responsable de la distribution des produits Kobold dans la juridiction de l’Utilisateur (« Entité juridique contractante de Vorwerk »). Pendant l’utilisation du Produit Kobold par l’Utilisateur, diverses données relatives audit Produit Kobold ou à l’environnement du Produit Kobold seront obtenues, collectées, générées ou autrement traitées par le Produit Kobold, y compris les métadonnées (appelées « Données du produit »). Dans le cas où le Produit Kobold est connecté à un service numérique fourni ou exploité par Vorwerk Home & Co. KmG (« Vorwerk Home », « VH »), (appelé aussi le « Service associé »), le Service associé peut obtenir, collecter, générer ou autrement traiter des données représentant la numérisation des actions de l’utilisateur ou des événements liés au Produit Kobold (« Données de service associées »). L’Utilisateur, l’Entité juridique contractante Vorwerk et Vorwerk Home (collectivement, les « Parties à la licence ») conviennent de l’utilisation et du partage des Données relatives au Produit et aux Services associés comme suit.

7.1
Titulaire des données

Les Parties à la licence conviennent que, dans le cadre de la présente Licence de données, le détenteur des données au sens du Règlement (UE) 2023/2854 (« Loi Européenne sur les données ») pour toutes les Données relatives au produit et aux services connexes sera Vorwerk Home (« Titulaire des données ») et que VH sera soumis à tous les droits et obligations découlant de ses rôles en tant que Détenteur des données.

7.2
Droit d’utiliser les Données de produit non personnelles et les Données de service associées à des fins spécifiques

L’Utilisateur accorde au Détenteur des données le droit d’utiliser les Données relatives au produit et Services associés qui ne sont pas des Données à caractère personnel aux fins suivantes, dans la mesure autorisée par la loi applicable :

  • l’exécution d’un accord avec l’Utilisateur ou des activités liées à cet accord ;
  • le suivi et le maintien de la fonctionnalité, de la sûreté et de la sécurité du Produit Kobold ou du Service associé afin d’assurer la préparation et la réponse aux incidents, y compris la détection et l’investigation des incidents et de leurs causes profondes, le dépannage, l’assistance, la garantie ou les activités similaires, ainsi que l’analyse des données associées nécessaire à la réalisation de ces activités ;
  • évaluer, défendre et/ou faire appliquer les réclamations de l’Utilisateur, de l’Entité juridique contractante Vorwerk, du Détenteur des données ou d’un tiers liées au Produit Kobold ou au Service associé ;
  • analyses et mesure de l’efficacité et de l’utilisation des Produits et Services connexes de Vorwerk Kobold, y compris les analyses statistiques, en particulier pour assurer le contrôle qualité ;
  • améliorer le fonctionnement de tout produit ou service proposé par l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou le Détenteur des données, y compris effectuer un contrôle qualité, une maintenance prédictive et offrir des services d’assistance ou de garantie ;
  • développer de nouveaux produits ou services et de nouvelles fonctionnalités et/ou outils pour les produits ou services par l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou le Détenteur des données, et/ou par des tiers agissant pour le compte de l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou du Détenteur des données ;
  • la facturation et la gestion des comptes ;
  • le respect des lois applicables et la protection et l’application des droits de l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou du Détenteur des données, et/ou par des tiers agissant au nom de l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou du Détenteur des données ;
  • agréer les Données relatives aux Produits et au Service associé avec d’autres données ou créer des données dérivées, à toute fin légale ; et
  • sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, former des modèles d’IA propriétaires et tiers, des systèmes d’IA et des fonctionnalités d’apprentissage automatique

(« Licence de données »).

Le Détenteur des données n’utilise pas les Données relatives aux produits ou aux Services associés pour obtenir des informations sur la situation économique ou les actifs de l’Utilisateur, ni d’aucune autre manière ou sous aucune autre forme qui porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’Utilisateur.

7.3
Licence de données dérivées et utilisation par des tiers

Les Parties à la licence conviennent que le Détenteur des données est autorisé à accorder à d’autres entités juridiques du groupe Vorwerk le droit d’utiliser les Données relatives aux produits et aux Services associés à des fins non personnelles, conformément aux dispositions de la Licence relative aux données (« Licence de données dérivées »). Le Détenteur des données est autorisé à charger des fournisseurs ou partenaires tiers d’utiliser les Données relatives aux produits et Services associés aux fins spécifiées dans la Licence de données, sous réserve que le Détenteur des données engage contractuellement les tiers à ne pas partager les Données relatives aux produits et Services associés non personnelles reçues.

Nonobstant ce qui précède, le Détenteur des données ainsi que, lorsque cela est autorisé, des tiers peuvent utiliser des services de traitement de données, tels que des services de cloud computing, des services d’hébergement ou des services similaires pour réaliser, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, le traitement des Données relatives aux produits et aux Services associés.

7.4
Utilisation et transfert des données à caractère personnel relatives aux produits et aux services associés

Le Détenteur des données ne peut utiliser, partager avec des tiers ou autrement traiter les Données relatives au Produit et aux Services associés qui sont des données à caractère personnel que s’il existe une base juridique prévue et dans les conditions autorisées par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et, le cas échéant, la Directive 2002/58/CE (« Directive sur la confidentialité et les communications électroniques ») ou sous réserve de toute autre loi applicable en matière de confidentialité.

7.5
Mesures techniques et organisationnelles

Le Détenteur des données doit appliquer des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de protection adapté au risque lié au traitement des Données relatives aux produits et Services associés en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité, ainsi qu’une résilience et une sécurité suffisantes des systèmes de traitement des données qui soient raisonnables dans les circonstances, compte tenu de l’état de la science et de la technologie, du préjudice potentiel subi par l’Utilisateur et des coûts associés aux mesures de protection.

Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises aux progrès technologiques et à une évolution constante. Dans ce contexte, le Détenteur des données et l’Entité juridique Vorwerk contractante sont autorisés à mettre en œuvre des mesures alternatives appropriées, à condition que le niveau de sécurité des mesures spécifiées soit maintenu et non diminué.

8

MODIFICATIONS DE L’APPLICATION ET RÉSILIATION D’UTILISATION

8.1
L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur à tout moment, exclusivement par lui‑même, dans les paramètres « Mon profil », et mettre fin à l’utilisation de l’Application en supprimant l’Application de son appareil mobile.
8.2
Vorwerk se réserve le droit de poursuivre ou d’ajuster l’utilisation de l’Application tout en pondérant les intérêts de l’Utilisateur et ceux de Vorwerk, afin de :
8.2.1
modifier ou mettre fin au périmètre fonctionnel de l’Application, en tout ou en partie ;
8.2.2
transférer l’utilisation des fonctions de l’Application vers une application de suivi ;
8.2.3
restreindre l’accès à certaines fonctions ou bloquer le compte de l’Utilisateur pour l’Application si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions de service. Dans de tels cas, l’Utilisateur sera informé de son manquement et aura la possibilité de s’abstenir d’un tel comportement dans un délai raisonnable.

Vorwerk informera l’Utilisateur en temps utile (au moins quatre semaines à l’avance) de toute modification prévue ou de l’arrêt de l’Application ou des services, via l’adresse e‑mail enregistrée ou via l’Application, sauf si les circonstances justifient une procédure différente.

9

RESPONSABILITÉ

9.1
Toute responsabilité de Vorwerk, notamment en ce qui concerne toute réclamation en dommages‑intérêts et toute réclamation de l’Utilisateur pour remboursement de dépenses inutiles, est régie exclusivement par les dispositions du présent article, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée.
9.1.1
Vorwerk est responsable conformément aux dispositions légales de la loi locale sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu’en cas d’intention ou de négligence grave, notamment en cas de perte ou de dommage résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé due à un manquement de Vorwerk.
9.1.2
En cas de négligence légère, Vorwerk n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale »). Une obligation cardinale au sens du présent article est une obligation dont l’exécution est indispensable à l’exécution du contrat et sur l’exécution de laquelle les parties contractantes doivent pouvoir compter régulièrement.
9.1.3
Dans le cas du point 4.2, Vorwerk n’est pas responsable de l’absence de succès économique, du manque à gagner ou des dommages indirects.
9.2
Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également au bénéfice des employés, mandataires et représentants de Vorwerk.
9.3
Toute responsabilité de Vorwerk au titre de garanties convenues et pour les réclamations fondées sur des dispositions légales applicables en matière de responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
10

GARANTIE

10.1
Le contenu publié par Vorwerk dans l’Application est compilé avec une diligence raisonnable.
10.1.1
Cependant, Vorwerk n’assume aucune garantie quant à la disponibilité de l’Application, ni quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et le bon fonctionnement des contenus mis à disposition dans l’Application.
10.1.2
L’Application est fournie « en l’état » et, dans la mesure permise par la loi applicable, Vorwerk et ses employés, agents, représentants, concédants, prestataires tiers et sociétés affiliées excluent toute déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier et de non‑violation. Toute utilisation ou dépendance à l’Application se fait à vos seuls risques.
10.2
L’Utilisateur a droit aux garanties légales et aux droits de garantie applicables dans son pays de résidence.
11

MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR

Vorwerk ou le Groupe Vorwerk est le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de cette Application. L’utilisation non autorisée du contenu peut enfreindre les lois applicables sur le droit d’auteur, les marques de commerce ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Vorwerk se réserve le droit d’engager des démarches juridiques à l’encontre de l’Utilisateur en cas de violation de tels droits.

12

PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Des informations sur le traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la Politique de confidentialité. Celle‑ci peut être consultée à tout moment via l’Application sous « Plus / Protection des données ».

13

AMENDEMENT DES CONDITIONS DE SERVICE

Vorwerk se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions de service. L’Utilisateur reçoit une notification au sein de l’Application avec la possibilité d’examiner les Conditions mises à jour avant de les accepter.

14

DROIT APPLICABLE

Le droit suisse s’applique à tous les litiges découlant des présentes Conditions de service ou s’y rapportant. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue. S’agissant des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les lois impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel il réside habituellement.

15

JURIDICTION

15.1
Le for juridique pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale avec des commerçants est Höfe/SZ, Suisse.
15.2
Si l’Utilisateur est un consommateur, les lois de l’État dans lequel il réside habituellement s’appliquent à toute réclamation, cause d’action ou litige qu’il a contre Vorwerk et qui découle des présentes Conditions (« réclamation »). L’Utilisateur peut porter sa réclamation devant tout tribunal compétent de cet État ayant juridiction.
16

DIVERS

16.1
La langue du contrat est la langue locale.
16.2
Le texte du contrat n’est pas enregistré.
16.3
Vorwerk n’est soumis à aucun code de conduite.
17

CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la disposition invalide sera remplacée par les réglementations et lois qui se rapprochent le plus de l’objectif économique de la disposition invalide. Les autres dispositions des présentes Conditions de service demeurent inchangées.