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INCLUSION DES CONDITIONS DE SERVICE
DISPONIBILITÉ
UTILISATION DE L’APPLICATION
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
DROIT D’UTILISATION
Informations concernant les produits et services de Vorwerk
Vorwerk est tenue par les lois applicables de fournir à tout Utilisateur les informations dont il a besoin sur les produits connectés et les services associés de Vorwerk avant la conclusion d’un contrat. L’Utilisateur a accès aux informations pertinentes spécifiques au produit/service soumis aux présentes CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION MYKOBOLD sur le site https://www.vorwerk-group.com/eudataact.
DROIT D’UTILISER LES DONNÉES DU PRODUIT ET LES DONNÉES DE SERVICE ASSOCIÉES(LICENCE DE DONNÉES)
L’Utilisateur a souscrit un contrat concernant un produit de la série Kobold de Vorwerk tel que spécifié sur https://www.vorwerk-group.com/eudataact (« Produit Kobold ») auprès de l’entité juridique Vorwerk locale responsable de la distribution des produits Kobold dans la juridiction de l’Utilisateur (« Entité juridique contractante de Vorwerk »). Pendant l’utilisation du Produit Kobold par l’Utilisateur, diverses données relatives audit Produit Kobold ou à l’environnement du Produit Kobold seront obtenues, collectées, générées ou autrement traitées par le Produit Kobold, y compris les métadonnées (appelées « Données du produit »). Dans le cas où le Produit Kobold est connecté à un service numérique fourni ou exploité par Vorwerk Home & Co. KmG (« Vorwerk Home », « VH »), (appelé aussi le « Service associé »), le Service associé peut obtenir, collecter, générer ou autrement traiter des données représentant la numérisation des actions de l’utilisateur ou des événements liés au Produit Kobold (« Données de service associées »). L’Utilisateur, l’Entité juridique contractante Vorwerk et Vorwerk Home (collectivement, les « Parties à la licence ») conviennent de l’utilisation et du partage des Données relatives au Produit et aux Services associés comme suit.
Les Parties à la licence conviennent que, dans le cadre de la présente Licence de données, le détenteur des données au sens du Règlement (UE) 2023/2854 (« Loi Européenne sur les données ») pour toutes les Données relatives au produit et aux services connexes sera Vorwerk Home (« Titulaire des données ») et que VH sera soumis à tous les droits et obligations découlant de ses rôles en tant que Détenteur des données.
L’Utilisateur accorde au Détenteur des données le droit d’utiliser les Données relatives au produit et Services associés qui ne sont pas des Données à caractère personnel aux fins suivantes, dans la mesure autorisée par la loi applicable :
- l’exécution d’un accord avec l’Utilisateur ou des activités liées à cet accord ;
- le suivi et le maintien de la fonctionnalité, de la sûreté et de la sécurité du Produit Kobold ou du Service associé afin d’assurer la préparation et la réponse aux incidents, y compris la détection et l’investigation des incidents et de leurs causes profondes, le dépannage, l’assistance, la garantie ou les activités similaires, ainsi que l’analyse des données associées nécessaire à la réalisation de ces activités ;
- évaluer, défendre et/ou faire appliquer les réclamations de l’Utilisateur, de l’Entité juridique contractante Vorwerk, du Détenteur des données ou d’un tiers liées au Produit Kobold ou au Service associé ;
- analyses et mesure de l’efficacité et de l’utilisation des Produits et Services connexes de Vorwerk Kobold, y compris les analyses statistiques, en particulier pour assurer le contrôle qualité ;
- améliorer le fonctionnement de tout produit ou service proposé par l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou le Détenteur des données, y compris effectuer un contrôle qualité, une maintenance prédictive et offrir des services d’assistance ou de garantie ;
- développer de nouveaux produits ou services et de nouvelles fonctionnalités et/ou outils pour les produits ou services par l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou le Détenteur des données, et/ou par des tiers agissant pour le compte de l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou du Détenteur des données ;
- la facturation et la gestion des comptes ;
- le respect des lois applicables et la protection et l’application des droits de l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou du Détenteur des données, et/ou par des tiers agissant au nom de l’Entité juridique contractante Vorwerk et/ou du Détenteur des données ;
- agréer les Données relatives aux Produits et au Service associé avec d’autres données ou créer des données dérivées, à toute fin légale ; et
- sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, former des modèles d’IA propriétaires et tiers, des systèmes d’IA et des fonctionnalités d’apprentissage automatique
(« Licence de données »).
Le Détenteur des données n’utilise pas les Données relatives aux produits ou aux Services associés pour obtenir des informations sur la situation économique ou les actifs de l’Utilisateur, ni d’aucune autre manière ou sous aucune autre forme qui porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’Utilisateur.
Les Parties à la licence conviennent que le Détenteur des données est autorisé à accorder à d’autres entités juridiques du groupe Vorwerk le droit d’utiliser les Données relatives aux produits et aux Services associés à des fins non personnelles, conformément aux dispositions de la Licence relative aux données (« Licence de données dérivées »). Le Détenteur des données est autorisé à charger des fournisseurs ou partenaires tiers d’utiliser les Données relatives aux produits et Services associés aux fins spécifiées dans la Licence de données, sous réserve que le Détenteur des données engage contractuellement les tiers à ne pas partager les Données relatives aux produits et Services associés non personnelles reçues.
Nonobstant ce qui précède, le Détenteur des données ainsi que, lorsque cela est autorisé, des tiers peuvent utiliser des services de traitement de données, tels que des services de cloud computing, des services d’hébergement ou des services similaires pour réaliser, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, le traitement des Données relatives aux produits et aux Services associés.
Le Détenteur des données ne peut utiliser, partager avec des tiers ou autrement traiter les Données relatives au Produit et aux Services associés qui sont des données à caractère personnel que s’il existe une base juridique prévue et dans les conditions autorisées par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et, le cas échéant, la Directive 2002/58/CE (« Directive sur la confidentialité et les communications électroniques ») ou sous réserve de toute autre loi applicable en matière de confidentialité.
Le Détenteur des données doit appliquer des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de protection adapté au risque lié au traitement des Données relatives aux produits et Services associés en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité, ainsi qu’une résilience et une sécurité suffisantes des systèmes de traitement des données qui soient raisonnables dans les circonstances, compte tenu de l’état de la science et de la technologie, du préjudice potentiel subi par l’Utilisateur et des coûts associés aux mesures de protection.
Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises aux progrès technologiques et à une évolution constante. Dans ce contexte, le Détenteur des données et l’Entité juridique Vorwerk contractante sont autorisés à mettre en œuvre des mesures alternatives appropriées, à condition que le niveau de sécurité des mesures spécifiées soit maintenu et non diminué.
MODIFICATIONS DE L’APPLICATION ET RÉSILIATION D’UTILISATION
Vorwerk informera l’Utilisateur en temps utile (au moins quatre semaines à l’avance) de toute modification prévue ou de l’arrêt de l’Application ou des services, via l’adresse e‑mail enregistrée ou via l’Application, sauf si les circonstances justifient une procédure différente.
RESPONSABILITÉ
GARANTIE
MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR
Vorwerk ou le Groupe Vorwerk est le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de cette Application. L’utilisation non autorisée du contenu peut enfreindre les lois applicables sur le droit d’auteur, les marques de commerce ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Vorwerk se réserve le droit d’engager des démarches juridiques à l’encontre de l’Utilisateur en cas de violation de tels droits.
PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
Des informations sur le traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la Politique de confidentialité. Celle‑ci peut être consultée à tout moment via l’Application sous « Plus / Protection des données ».
AMENDEMENT DES CONDITIONS DE SERVICE
Vorwerk se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions de service. L’Utilisateur reçoit une notification au sein de l’Application avec la possibilité d’examiner les Conditions mises à jour avant de les accepter.
DROIT APPLICABLE
Le droit suisse s’applique à tous les litiges découlant des présentes Conditions de service ou s’y rapportant. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue. S’agissant des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les lois impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel il réside habituellement.
JURIDICTION
DIVERS
CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la disposition invalide sera remplacée par les réglementations et lois qui se rapprochent le plus de l’objectif économique de la disposition invalide. Les autres dispositions des présentes Conditions de service demeurent inchangées.